Il est défini comme toute décision judiciaire undertakeée par un État membre en vue de l'arrestation ou de la remise par un autre État membre d'une personne aux fins de :
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Les avocats doivent s'assurer que leur consumer bénéficie de ces droits fondamentaux tout au extended de la procédure.
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Les précisions concernant le refus de la remise d’une personne visée par un mandat d’arrêt européen
seven. souligne que le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel se fonde le système de MAE repose lui-même sur la confiance des États membres dans la capacité de leurs systèmes juridiques nationaux à fournir une security efficace et équivalente des droits fondamentaux reconnus au niveau de l’Union, en particulier dans la charte;
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L'avocat pénal au Havre peut assister et représenter ses purchasers devant les tribunaux, que ce soit pour des infractions mineures ou des crimes moreover graves.
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La chambre de l'instruction peut, si elle le juge nécessaire pour une procédure pénale suivie sur le territoire national, retenir temporairement ces objets ou les remettre sous affliction de restitution.
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